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ENTENTE DE SERVICE TERMES ET CONDITIONS POUR PERSONNE PHYSIQUE ET PERSONNE MORALE

1. LES SERVICES DE GROUPE ODOTRACK CANADA
Conditionnellement à l’utilisation adéquate de l’équipement prêté, Groupe ODOTRACK Canada (ci-après nommé : ODOTRACK) kilomètre les déplacements de vos véhicules inscrits par l’entremise d’un fournisseur de réseau et transmet les données recueillies sur son site Web ODOTRACK. Sous réserve du respect de la présente entente et des conditions d’utilisation du progiciel Web ODOTRACK, vous êtes autorisé à utiliser les fonctionnalités du progiciel Web ODOTRACK afin de produire vos formulaires de gestion ainsi que vos formulaires fiscaux.

2. RESTRICTIONS CONCERNANT LE SERVICE D’UN FOURNISSEUR DE RÉSEAU
Équipement prêté par ODOTRACK : Les services du fournisseur de réseau sont mis à votre disposition seulement si l’équipement utilisé est dans le domaine de fonctionnement des installations de ce dernier et, à cette fin, vous vous engagez à utiliser uniquement l’appareil ODOTRACK ou tout autre équipement prêté par ODOTRACK.

Tout équipement :
Les services de transmission peuvent être refusés temporairement, interrompus ou restreints à tout moment pour les raisons suivantes :
1. Des restrictions concernant les installations du fournisseur de réseau;
2. Les contraintes concernant la transmission qui sont causées par des facteurs atmosphériques, topographiques ou d’autres facteurs qui sont hors du contrôle raisonnable du fournisseur de réseau et/ou de ODOTRACK;
3. Des modifications de l’équipement, des mises à niveau, des réinstallations, des réparations et autres activités semblables qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement approprié ou amélioré des services du fournisseur de réseau. Les transmissions de données individuelles peuvent être retardées involontairement pour une multitude de raisons, y compris les conditions atmosphériques, la topographie, les accumulateurs à faible débit, la surcapacité des systèmes, le mouvement à l’extérieur d’une région desservie et les écarts de rayonnement à l’intérieur d’une région desservie.

3. SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS
Vous reconnaissez que des tiers peuvent surveiller les trafics de données sur les installations du fournisseur de réseau et que la protection de la confidentialité ne peut être garantie. Vous avez l’entière responsabilité de prendre les mesures de sécurité appropriées afin de contrôler l’accès à votre équipement et à l’information que vous transmettez.

4. IDENTIFICATEURS
Vous reconnaissez que vous n’avez aucun droit de propriété dans aucun identificateur qui est émis ou lié à vous-même ou à tout l’équipement prêté par ODOTRACK que vous utilisez.

5. MISES À JOUR
ODOTRACK peut mettre à jour le logiciel, la fonction et la configuration de votre appareil (s’il s’agit d’un équipement prêté par ODOTRACK), notamment « en direct ». Vous acceptez et permettez que ODOTRACK effectue de telles mises à jour et modifications selon les besoins, sans avis préalable.

6. LIEN AVEC LE FOURNISSEUR DE RÉSEAU
Vous comprenez et convenez expressément que vous n’avez aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit avec le fournisseur de réseau et que vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire de toute entente entre ODOTRACK et le fournisseur de réseau.

En outre, vous comprenez et convenez expressément que le fournisseur de réseau ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que ce soit et n’a aucune obligation légale, équitable ou autre de quelque nature que ce soit envers vous, quel que soit la forme de recours, que ce soit pour rupture de contrat, garantie, négligence, responsabilité délictuelle ou autrement.

À moins que la négligence de ODOTRACK n’en soit la cause, vous tiendrez à couvert le fournisseur de réseau qui assure la prestation des services de ODOTRACK et ses dirigeants, employés et mandataires à l’égard d’une de ces réclamations ou de chacune d’elles, y compris mais non de façon limitative les réclamations pour libellé diffamatoire, calomnie, contrefaçon de droit d’auteur ou blessure corporelle ou décès, découlant, directement ou indirectement de la présente entente ou de l’utilisation, l’utilisation malveillante, le défaut d’utilisation ou l’incapacité d’utiliser l’équipement, cette obligation d’indemniser demeure valide après la résiliation de la présente entente.

7. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
ODOTRACK est engagé dans la protection de la vie privée et des informations personnelles. Ce document décrit notre politique concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles.

Imputabilité
ODOTRACK a désigné un responsable de la conformité en matière de protection de la vie privée et des demandes relatives aux informations personnelles.

Objectifs
ODOTRACK recueille, utilise et emmagasine l’information personnelle de ses clients seulement dans la mesure nécessaire pour la prestation de notre service à notre clientèle. Ces services comprennent, mais sans s’y limiter, les activités suivantes : le partage de données tel que requis à des fins de marketing, de compilation de statistiques aux fins de marketing et d’analyse.

Divulgation d’information personnelle
ODOTRACK ne divulguera aucune information personnelle à des tierces parties sans avoir obtenu la permission stricte du client ou de l’utilisateur de notre site Web.

Protection d’information personnelle
ODOTRACK protège l’information personnelle avec des mesures appropriées à la sensibilité de cette information.

Pour tout accès, toute question ou préoccupation en relation avec ces sujets
Nous vous invitons à soumettre toutes vos correspondances à l’adresse suivante : info@odotrack.ca

8. LIMITES S’APPLIQUANT AUX SERVICES D’URGENCE FOURNIS SUR UNE BASE OBLIGATOIRE
Ce paragraphe s’applique uniquement à la prestation des services d’urgence sur une base obligatoire. En ce qui concerne la prestation des services d’urgence sur une base obligatoire, ODOTRACK n’est pas responsable des actes suivants :
1. Libellé diffamatoire, calomnie, diffamation ou violation du droit d’auteur découlant du matériel ou des messages qui sont transmis sur le réseau de ODOTRACK à partir de votre propriété ou de vos locaux ou enregistrés par votre équipement ou l’équipement de ODOTRACK;
2. Les dommages découlant de vos actes, de vos manquements, de votre négligence ou de votre omission lors de l’utilisation ou du fonctionnement de votre équipement ou de celui prêté par ODOTRACK;
3. Les dommages découlant de la transmission du matériel ou des messages sur le réseau de ODOTRACK à votre nom qui est illégal de quelque façon;
4. Tout acte, toute omission ou négligence d’autres sociétés ou systèmes de télécommunication lorsque leurs installations sont utilisées pour établir des connexions à destination ou à partir de vos installations ou de votre équipement.
En outre, sauf lorsque la négligence de la part de ODOTRACK entraîne une blessure corporelle, le décès ou un dommage à votre propriété ou à vos locaux, la responsabilité de ODOTRACK pour la négligence liée à la prestation des services d’urgence sur une base obligatoire est limitée au montant le plus élevé entre vingt dollars (20) et trois fois le montant (le cas échéant) que ODOTRACK aurait le droit de recevoir par ailleurs en remboursement de la prestation de services défectueux aux termes de la présente entente.

9. MANDATAIRE DU FOURNISSEUR DE RÉSEAU
Vous reconnaissez par les présentes que ODOTRACK agit en qualité de mandataire pour le fournisseur de réseau qui fournit les services à ODOTRACK pour la seule fin de garantir l’exécution des dispositions qui précèdent.

10. SERVICE DE VOIX
Les services du fournisseur de réseau ne comprennent aucun service de voix.

11. CARTE À PUCE
La carte à puce qui est prêtée avec l’équipement ne peut être utilisée qu’avec cet équipement et avec aucun autre dispositif sans fil. Toute autre utilisation est interdite et vous sera facturée selon les tarifs en vigueur. De plus, tout manquement à cette interdiction pourra entraîner la résiliation de votre contrat ainsi que des frais de résiliation anticipée.

12. FACTURATION
Vous êtes responsable du paiement intégral indiqué sur votre facture dans les trente (30) jours de la date de facturation. Tout solde impayé portera intérêt au taux de 2 % par mois, composé quotidiennement (26.82 % par année) et seront portés à votre compte tous les mois.

Des frais d’administration de cinquante dollars (50 $) seront portés à votre compte dans l’éventualité où un chèque, un paiement préautorisé ou un paiement fait par carte de crédit ne serait pas honoré par votre institution financière ou l’émetteur de votre carte de crédit.

13. TRANSMISSION DE DONNÉES
Votre forfait inclut la transmission de données dans les régions desservies sur le territoire canadien, sans qu’aucuns frais d’itinérance ne soient exigibles. Votre forfait comprend un forfait de base de transmission de données aux États-Unis. Toutefois, ODOTRACK offre aussi un forfait étendu de transmission de données sur le territoire américain, disponible sur demande.

14. FRAIS CONTESTÉS
Si vous relevez une erreur sur votre facture, vous devez nous aviser dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de facturation, sinon vous serez réputé avoir accepté ces frais irrévocablement et vous ne pourrez plus les contester.

15. DÉPÔT
Afin de garantir l’exécution de vos obligations en vertu des présentes, ODOTRACK pourra vous exiger, en tout temps, un dépôt équivalent à trois (3) mois de service par appareil inscrit. ODOTRACK peut appliquer une partie ou la totalité du dépôt en paiement de toute somme due en vertu des présentes. Le cas échéant, vous devrez rétablir le dépôt à un montant acceptable pour ODOTRACK dans un délai de dix (10) jours suivant l’avis écrit de ODOTRACK à cet égard.
Si la présente entente prend fin pour quelque raison que ce soit, ODOTRACK pourra appliquer le dépôt au paiement du solde exigible de votre compte, incluant tous frais de résiliation anticipée qui pourraient s’appliquer. S’il n’existe pas de solde impayé ou si ce solde est inférieur au montant du dépôt, le dépôt ou le solde du dépôt vous sera alors remboursé.

16. PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
Si vous avez demandé le paiement par prélèvement automatique sur votre carte de crédit ou une autre méthode de paiement, vous autorisez expressément ODOTRACK à porter à votre carte de crédit ou à une autre méthode de prélèvement automatique le montant de tous frais à payer (taxes comprises) figurant à votre compte, y compris les frais qui pourraient être reliés à la résiliation de la présente entente.

17. ÉQUIPEMENT PRÊTÉ
L’appareil ODOTRACK ou tout autre équipement requis vous sera prêté par ODOTRACK pour la durée de la présente entente de service ou de tout renouvellement subséquent. CET ÉQUIPEMENT DEMEURERA LA PROPRIÉTÉ D’ODOTRACK ET DEVRA LUI ÊTRE RETOURNÉ, À VOS FRAIS, EN BON ÉTAT DE MARCHE ET SANS DOMMAGES VISIBLES DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANTS CHACUNE DES SITUATIONS SUIVANTES :
a) à la fin de la présente entente de service ou de tout renouvellement subséquent;
b) vous mettez fin au présent engagement avant la fin de votre période d’engagement;
c) nous mettons fin aux services et/ou résilions le présent engagement avant la fin de la présente période d’engagement conformément aux dispositions du paragraphe 22 (b), (c) et (d) ci-après;
d) le distributeur de réseau désactive votre service en raison d’une utilisation illégale ou non autorisée de ses services ou en raison de l’utilisation de tout équipement non autorisé.

Dans l’éventualité où l’appareil ODOTRACK ou tout autre équipement requis prêté par ODOTRACK n’est pas retourné en bon état de marche et sans dommages visibles dans les trente (30) jours, vous acceptez et convenez de payer à ODOTRACK les frais de dépréciation tel que stipulé au paragraphe 19 ci-après.

18. ÉQUIPEMENT PERDU OU VOLÉ OU DÉTRUIT
Vous devez aviser ODOTRACK sans délai si un appareil ou une carte SIM est perdu, volé ou détruit. Vous devrez, le cas échéant, remplacer, à vos frais, l’appareil ou la carte SIM et il n’y aura aucune réduction de vos frais pour la période d’inutilisation de votre forfait.

19. DROIT DE RÉSILIATION ET INDEMNITÉ DE RÉSILIATION ANTICIPÉE
Vous pouvez, en tout temps, mettre fin à cette entente de service. Cette résiliation entrera en vigueur à la date à laquelle ODOTRACK recevra votre avis d’annulation ou à une date ultérieure que vous pourriez nous indiquer. ODOTRACK vous facturera alors les frais et taxes applicables jusqu’à la date de résiliation de votre entente de service. ODOTRACK vous facturera également l’indemnité exigible en raison de votre résiliation anticipée de l’entente de service selon les situations suivantes :
a) Pour les personnes physiques : 50 $ pour chaque appareil désactivé pendant la période d’abonnement;
b) Pour les personnes morales : le plus élevé des deux montants suivants : (1) 100 $ ou (2) 20 $ par mois restant à la période d’engagement lors de la résiliation anticipée, jusqu’à concurrence de 400 $ (taxes applicables en sus), pour chaque appareil désactivé pendant la période d’abonnement.

ODOTRACK vous facturera également cette indemnité de résiliation anticipée dans chacune des situations suivantes :
a) nous mettons fin aux services et/ou résilions la présente entente avant la fin de la présente période d’engagement conformément aux dispositions du paragraphe 22 (b), (c) et (d) ci-après;
b) si le distributeur de réseau désactive votre service en raison d’une utilisation illégale ou non autorisée de ses services ou en raison de l’utilisation de tout équipement non autorisé.

L’appareil ODOTRACK qui a été prêté par ODOTRACK doit être retourné, à vos frais, en bon état de marche et sans dommages visibles dans les trente (30) jours suivant la résiliation de l’entente de service. Toutefois, si l’appareil n’est pas retourné dans les délais requis ou en bon état de marche des frais de 199,00 $ plus taxes, par appareil, vous seront facturés.

20. INFORMATION SUR LE CRÉDIT
Par la présente, vous autorisez ODOTRACK à obtenir de l’information concernant votre historique de crédit et vous reconnaissez que ODOTRACK pourra fournir de l’information à un mandataire dont ODOTRACK a retenu les services pour le recouvrement de votre compte, pourvu que les renseignements soient exigés et utilisés à cette fin seulement.

21. LIMITATION DE LA GARANTIE
La performance, la qualité et la convenance de votre appareil, des accessoires ou tout autre équipement que vous avez acquis ou qui vous est prêté relativement au service sont assujettis aux garanties et aux spécifications de ODOTRACK visant l’appareil et cet équipement. Les services de réparation hors garantie sont facturés aux tarifs normaux de ODOTRACK et/ou du fabricant.

ODOTRACK réparera ou remplacera, sans frais, tout appareil défectueux utilisé dans des conditions normales et en conformité avec les directives d’utilisation, pendant toute la durée de l’entente de service ou de tout renouvellement subséquent (y incluant les renouvellements automatiques).

Utilisation du service suivant toute période d’engagement
Votre engagement est en fonction de la durée totale de l’entente et non en fonction de votre utilisation du service.
À la fin de toute période d’engagement, votre entente de service sera renouvelée automatiquement selon les mêmes termes et conditions, pour la période suivante :
a) Personnes physiques ou personnes morales ayant moins de 5 appareils : pour une période supplémentaire et successive de 12 mois;
b) Personnes morales ayant 5 appareils ou plus (flottes) : pour une période supplémentaire et successive de 3 ans.
Vous demeurerez assujetti aux tarifs prévus à votre entente jusqu’à ce que vous nous contactiez pour modifier ou annuler votre entente.

Vous reconnaissez et convenez que les services et tous les appareils prêtés, les autres équipements et les services tiers sont fournis par ODOTRACK dans la mesure permise par la loi, sans garantie par ODOTRACK de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, incluant, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de manquement à un brevet ou associés au cours des négociations ou à l’usage du commerce.

Nous n’offrons aucune garantie quant au fonctionnement sans erreur, sans défaillance ou sans interruption de l’appareil, de l’équipement ou des services, et nous n’offrons aucune garantie quant à la confidentialité ou à la sécurité de toutes communications pendant que vous utilisez les services d’équipements ou d’appareils.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, ODOTRACK n’assumera aucune responsabilité de quelque nature envers vous pour :
1) Les interruptions ou les perturbations affectant les services, le réseau de transmission de données, ou les services de tiers ou tout autre dommage que vous pourriez subir attribuables directement ou indirectement à une défaillance des appareils, des autres équipements, des services des installations de ODOTRACK ou de son fournisseur de réseau, ou des services tiers;
2) De toute panne d’électricité;
3) Vos actes ou omissions, de vos officiers, employés, de vos agents ou de vos entrepreneurs, y compris sans limitation, la diffamation ou le manquement aux brevets;
4) Toute perturbation d’une partie de l’équipement utilisé pour offrir les services par des parties autres que ODOTRACK;
5) Tout manquement aux droits de propriété intellectuelle attribuable ou lié de quelque façon à l’utilisation des appareils, des autres équipements, des services ou des services tiers;
6) Un événement de force majeure tel que défini aux présentes;
7) Toute suspension ou résiliation des services.
En outre, dans la mesure permise par la loi, ODOTRACK ne garantit pas le rendement, la disponibilité, l’utilisation ininterrompue du réseau et ne garantit pas que les données seront transmises, transmises sans corruption ou transmises dans un délai raisonnable.

22. RÉSILIATION PAR ODOTRACK
Nonobstant toute autre disposition aux présentes, la présente entente pourra être résiliée immédiatement et en tout temps par ODOTRACK. Dans l’éventualité où cette entente était résiliée en vertu des paragraphes b), c) et d) du présent article, vous vous engagez à payer ODOTRACK l’indemnité de résiliation anticipée prévue à l’article 19 ci-devant :
a) si pour quelque raison que ce soit, ODOTRACK, est obligé ou décide de cesser d’offrir une partie ou la totalité des services devant être fournis;
b) vous faites un manquement grave à une des modalités de la présente entente et ne le corrigez pas dans un délai de dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet incluant, mais sans limitation, des retards fréquents ou non-paiement des montants non contestés dus à ODOTRACK;
c) vous utilisez les services ou les installations de ODOTRACK ou de son fournisseur de réseau d’une façon illégale ou non autorisée;
d) vous utilisez tout équipement non autorisé expressément par ODOTRACK.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Sauf tel que stipulé au par.8 ci-devant, ODOTRACK, ses directeurs, officiers, entrepreneurs ou agents ne pourront être tenus responsables envers vous, envers un usager ou envers toute autre personne (sauf pour les blessures physiques attribuables à la négligence de ODOTRACK) pour :
1) Les dommages ou les pertes, incluant, sans limitation, les dommages aux biens, les pertes de données, les pertes attribuables à l’accès non-autorisé par une tierce partie aux données, les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes financières, les pertes d’occasions d’affaires ou tout autre dommage ou perte attribuable directement ou indirectement aux modalités des présentes et aux services, aux appareils, aux autres équipements, aux services tiers, aux installations d’ODOTRACK et de son fournisseur de réseau ainsi qu’à votre système ou encore l’utilisation des installations de ODOTRACK ou de son fournisseur de réseau par d’autres fournisseurs de télécommunications;
2) Tout acte ou omission d’un fournisseur de service de télécommunications dont les installations sont utilisées pour rétablir une liaison avec des points desservis par le fournisseur de réseau d’ODOTRACK;
3) La diffamation ou les manquements aux brevets attribuables à des éléments transmis ou reçus par le biais des installations du fournisseur de réseau de ODOTRACK;
4) Tout manquement aux brevets attribuables à une combinaison ou à l’utilisation de vos installations avec les installations de ODOTRACK et de son distributeur de réseau;

24. INDEMNISATION
Vous vous engagez à prendre fait et cause pour ODOTRACK, ses dirigeants, employés et mandataires et à les garantir et les mettre à couvert contre toute réclamation, demande, poursuite, action, motif de poursuite ou responsabilité de tout ordre de la part de vos employés ou tout autre utilisateur résultant de l’utilisation de l’équipement prêté et des services fournis par ODOTRACK et/ou de l’information recueillie et/ou de l’usage qu’il en est fait.

25. LOI APPLICABLE
La présente entente et son interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui a trait aux procédures judiciaires résultant de la présente entente ou à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

26. AVIS
Tous les avis présentés en vertu de la présente entente doivent être présentés par écrit et seront considérés reçus au moment de leur réception dans le cas d’un envoi par télécopieur ou d’une livraison en personne, ou encore trois (3) jours ouvrables après l’envoi d’un courrier recommandé, avec reçu de livraison exigé. Les avis de ODOTRACK se feront à l’adresse ou au numéro de télécopieur que vous nous avez fourni.

Vos avis devront être adressés à :
Groupe ODOTRACK Canada, 1980, rue Michelin, Laval, Québec, Canada, H7L 5C2
Ou par télécopieur au 514 788-0613

27. FORCE MAJEURE
Sauf en ce qui concerne le paiement des frais et autres montants dus à ODOTRACK, aucune partie ne pourra être tenue responsable pour le manquement à la présente entente si un tel manquement est attribuable à des éléments au-delà du contrôle raisonnable de la partie affectée, notamment, sans limitation, une grève ou un conflit de travail, une émeute, un vol, une inondation, la foudre, une tempête, un acte de Dieu, une panne d’électricité, une guerre, une urgence nationale, une action du gouvernement ou du ministère, un embargo, une saisie, ou la promulgation d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance, d’une règle ou d’un règlement.

28. ENTENTE COMPLÈTE
La présente entente constitue la totalité des ententes conclues entre les parties à l’égard des sujets traités dans la présente entente et il n’y a aucune présentation ou garantie quelconque de quelque nature que ce soit qui n’est pas explicitement prévu dans les présentes.

29. CARACTÈRE EXÉCUTOIRE
La présente entente lie les parties ainsi que leurs successeurs légaux et mandataires autorisés.

CONDITIONS D’UTILISATION DU PROGICIEL WEB ODOTRACK

1. RELATIONS AVEC ODOTRACK
1.1 L’utilisation du logiciel ODOTRACK, par son application Web, de ses produits et services est régie par les termes d’un contrat légal conclu entre vous et ODOTRACK, à qui appartient le logiciel ODOTRACK et dont l’adresse du siège social se trouve au 1980, rue Michelin, Laval, Québec, Canada, H7L 5C2.
1.2 Pour vous enregistrer sur le site d’ODOTRACK et utiliser son logiciel, vous devez signifier votre acceptation ainsi que l’acceptation de toute personne (physique ou morale) ou organisme que vous êtes censé représenter, sans limitation ou réserve, des présentes conditions. (Ci-après les « Conditions » et accepter d’être lié par la présente entente).

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
2.1 Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous devez accepter les Conditions afin de pouvoir utiliser les services et le logiciel ODOTRACK. Vous ne pourrez pas utiliser le logiciel ODOTRACK et ses services si vous n’acceptez pas les Conditions.
2.2 Votre acceptation des Conditions résultera :
2.2.1 De votre « clic » à l’endroit d’acceptation indiqué, confirmant votre acceptation des Conditions; ou
2.2.2 De votre utilisation effective du logiciel ODOTRACK et de ses services, si l’interface d’ODOTRACK ne vous permettait pas de signifier votre acceptation des Conditions par un « clic ». Dans ce cas, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation soit considérée comme valant acceptation des Conditions.
2.3 Il vous est INTERDIT d’utiliser les services et le logiciel ODOTRACK si vous n’avez pas la capacité légale de contracter tel l’âge légal pour contracter ou si vous faites l’objet d’une ordonnance ou décision vous empêchant de contracter ou si agissant pour une corporation vous n’avez pas les autorisations requises ou la corporation n’est pas légalement constituée en vertu des lois qui la régissent. Également vous ne pouvez utiliser les services ou le logiciel ODOTRACK si la législation du pays où vous résidez ou à partir duquel vous utilisez ODOTRACK vous l’interdit.

3. UTILISATION DU LOGICIEL ODOTRACK
3.1 Conditionnellement à l’utilisation de l’appareil ODOTRACK, de tout autre équipement acheté ou prêté par ODOTRACK, du paiement de votre forfait à ODOTRACK et sous réserve des modalités et conditions de la présente entente, ODOTRACK vous permet d’utiliser les fonctionnalités de son progiciel Web ODOTRACK.
3.2 Le progiciel Web ODOTRACK et l’appareil ODOTRACK, tout autre équipement acheté ou prêté par ODOTRACK sont conçus pour être exploités ensemble et fournir des renseignements sur les déplacements des véhicules inscrits dont, notamment, ceux utilisés au service d’un particulier, d’un employé, d’une entreprise ou de tout organisme afin de connaître les distances parcourues par un véhicule à des fins personnelles ou affaires.
3.3 L’efficacité d’ODOTRACK est assujettie à une utilisation par vous conforme aux directives d’utilisation.
3.4 Vous reconnaissez et acceptez que le logiciel ODOTRACK et ses services ne peuvent remplacer les services professionnels de juristes, fiscalistes, comptables et autres professionnels. En cas de doute sur votre situation, vous devrez vous adresser à un professionnel certifié. ODOTRACK et ses représentants ne fournissent pas de services juridiques, comptables ou autres. ODOTRACK décline expressément toute responsabilité et ne fait aucune déclaration ou garantie à l’effet que votre utilisation du progiciel Web ODOTRACK, de ses services ainsi que de l’appareil ODOTRACK, tout autre équipement prêté par ODOTRACK satisferont à toute obligation légale ou règlementaire, ou qu’elle vous aidera à vous conformer aux lois ou règlements applicables. Le logiciel et ses services sont mis à votre disposition afin de faciliter la cueillette d’informations toutefois, leur utilisation et traitement relève de votre entière responsabilité. Ainsi, il vous incombe entièrement de vous assurer que vos déclarations, votre utilisation et traitement des informations recueillies et consignées sont conformes aux lois, règlements et pratiques comptables qui vous touchent et touchent votre entreprise ainsi qu’aux modifications pouvant leur être apportées de temps à autre par les autorités compétentes.

4. EN CAS DE DÉFAUT – ACCÈS BLOQUÉ
L’utilisation du progiciel Web ODOTRACK est conditionnelle au respect des modalités énoncées à la présente entente. En cas de défaut de respecter une ou plusieurs des modalités prévues à votre entente, ODOTRACK se réserve le droit de bloquer automatiquement l’accès aux fonctionnalités du progiciel Web ODOTRACK à tout utilisateur en défaut de respecter ses obligations.

L’accès au progiciel Web ODOTRACK pourra être débloqué, pour une période de trente (30) jours seulement, lorsqu’il aura été remédié au défaut dans son intégralité (y incluant, mais non limitativement, le paiement des mensualités en retard, des frais, des taxes ou toute autre pénalité ou frais applicables, le cas échéant). Des frais supplémentaires de 75 $ seront exigés pour débloquer tout accès au progiciel Web ODOTRACK.

5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ LIMITÉES
5.1 Aucune stipulation des présentes conditions n’exclura ou ne limitera la responsabilité de ODOTRACK pour les dommages dont la loi applicable interdit l’exclusion ou la limitation.
5.2 ODOTRACK garantit que le progiciel Web ODOTRACK utilisé avec l’appareil ODOTRACK, tout autre équipement acheté ou prêté par ODOTRACK dans des conditions normales d’utilisation et en conformité avec les directives d’utilisation, fonctionnera conformément à la spécification définie par ODOTRACK.
5.3 ODOTRACK réparera ou remplacera, sans frais, tout appareil défectueux utilisé dans des conditions normales et en conformité avec les directives d’utilisation et garantie applicable.
5.4 Toutefois, ODOTRACK ne garantit pas que le logiciel ODOTRACK, l’appareil ODOTRACK, tout autre équipement acheté ou prêté par ODOTRACK seront sans erreur, qu’ils fonctionneront sans interruption ou qu’ils répondront à des exigences particulières. Vous devez vous référer aux particularités et caractéristiques du logiciel ODOTRACK afin de vérifier s’il répond à vos exigences.
5.5 Dans l’éventualité d’une interruption de service temporaire, d’une défaillance du logiciel ou d’un quelconque incident empêchant l’utilisation normale du logiciel ODOTRACK et des services, la responsabilité de ODOTRACK ou de ses représentants, au cas ou telle responsabilité est retenue pour quelque raison que ce soit, est limitée au remboursement des droits d’utilisation payés par vous durant la durée de la période d’interruption.
5.6 ODOTRACK ne peut être tenu responsable, envers vous ou de toute personne que vous êtes censé représenter de quelque dommage que ce soit (direct, indirect, accessoire, spécial, conséquent, exemplaire ou punitif), par contrat, délit civil (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale) ou autrement y compris et sans limitation, de toute mesure ou décision que vous auriez prise en vous appuyant sur les données recueillies par le progiciel Web ODOTRACK et l’appareil ODOTRACK, tout autre équipement acheté ou prêté par ODOTRACK, de l’interruption d’utilisation, de la perte de données, de pertes ou dommages indirects ou punitifs, de la perte de bénéfices, de revenus, de données, d’achalandage ou d’épargne anticipée qui surviennent au sens de cette Entente, ou autrement dérivés d’erreurs, d’inexactitudes ou de défauts du progiciel Web ODOTRACK ou de l’appareil ODOTRACK, de tout autre équipement acheté ou prêté par ODOTRACK.

6. MISE À JOUR DES LOGICIELS
Les logiciels que vous utilisez sont susceptibles de télécharger et d’installer automatiquement des mises à jour fournies par ODOTRACK. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer et développer ultérieurement les services et peuvent prendre la forme de corrections de bogue ou d’améliorations de fonctionnalités. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation de services.

7. SÉCURITÉ DE VOS MOTS DE PASSE ET DE VOTRE COMPTE
Vous reconnaissez et acceptez qu’il soit de votre responsabilité d’assurer la confidentialité des mots de passe associés aux comptes que vous utilisez pour accéder aux applications du progiciel Web ODOTRACK.

8. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.1 ODOTRACK considère comme primordiale la protection des renseignements personnels de ses clients.
8.2 ODOTRACK considère les « renseignements personnels » comme étant des informations sur un individu identifiable. Nous ne considérons pas l’information publique dans les annuaires ou répertoires ou noms d’affaires, adresses et numéros de contacts comme des renseignements personnels.
8.3 ODOTRACK recueille et utilise des renseignements personnels sur ses clients pour les identifier, leur donner accès à ses services, communiquer avec eux, protéger ses clients contre les erreurs et la fraude et leur fournir de l’information sur ses produits et services.
8.4 ODOTRACK ne divulgue à personne les renseignements personnels de ses clients et ne permets à personne d’utiliser ces renseignements sous n’importe quel prétexte sans le consentement du client. 8.5 ODOTRACK conserve les renseignements personnels sur ses clients aussi longtemps qu’il est utile afin de remplir les buts énoncés et les garde en sa possession de façon aussi exacte, complète et à jour que possible. Des dispositifs de sécurité appropriés ont été mis en place pour tous les renseignements personnels que notre compagnie possède.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Les droits de propriété générale et de propriété intellectuelle associés au logiciel sont et resteront intégralement la propriété de ODOTRACK. Vous reconnaissez et convenez que ODOTRACK est propriétaire de tous les droits légaux, titres et intérêts, notamment et sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ODOTRACK, de son application web et de ses produits et services, que ces droits soient enregistrés ou non et dans tous les endroits du monde ou ces droits peuvent exister.
Les conditions de la présente entente ne vous autorisent pas à utiliser les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de services, les logos, les noms de domaines, ni tout autre signe distinctif de ODOTRACK. L’utilisateur reconnaît ces droits de propriété générale et de propriété intellectuelle, et reconnaît qu’il n’engagera aucune action susceptible de compromettre, de limiter ou de gêner de quelque manière que ce soit les droits de propriété ou autres droits appartenant à ODOTRACK.

10. DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention entre en vigueur dès son acceptation par l’utilisateur et le restera tant et aussi longtemps que les droits d’utilisation seront payés par ce dernier. Cependant ODOTRACK peut résilier ce contrat sans préavis en cas de violation des dispositions qui y sont contenues.

11. MISE EN GARDE
ODOTRACK ne prend aucune décision fiscale et ne fournit aucun service d’ordre juridique ou comptable. Les formulaires que vous générez à partir du site ODOTRACK constituent des formulaires prescrits par les ministères du Revenu du Québec et du Canada. Toutefois, il vous incombe d’avoir recours au service d’un professionnel compétent afin de valider l’utilisation que vous entendez faire des formulaires que vous avez générés.
IL VOUS EST FORTEMENT RECOMMANDÉ DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE LA FISCALITÉ AVANT DE PRENDRE UNE DÉCISION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES OBTENUES À L’AIDE DU LOGICIEL ODOTRACK. ODOTRACK DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ SUR L’UTILISATION QUE L’UTILISATEUR FERA DES DONNÉES INSCRITES OU QU’IL GÉNÉRERA À PARTIR DU SITE WEB ODOTRACK.

12. LOIS APPLICABLES
Le présent contrat et son interprétation sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois canadiennes applicables dans cette province. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec en ce qui a trait aux procédures judiciaires résultant du présent contrat ou à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ACCEPTATION ET ACTIVATION DU SERVICE

En cliquant sur « J’accepte » ou sur une confirmation semblable à l’endroit d’acceptation indiqué, vous attestez que vous avez reçu, lu, compris et approuvé la présente entente de service ainsi que les MODALITÉS DE SERVICE DE ODOTRACK et LES CONDITIONS D’UTILISATION DU PROGICIEL WEB ODOTRACK ci-devant et qui font partie intégrale de l’entente. Ces modalités indiquent les limites de la responsabilité de ODOTRACK et du distributeur de réseau ainsi que votre responsabilité quant à l’équipement prêté et votre obligation de payer des frais de résiliation anticipée si la présente entente était résiliée avant la fin de votre période d’engagement.
Vous acceptez la responsabilité du paiement de tous les frais exigibles en vertu de la présente entente et acceptez de remettre, sur demande, à ODOTRACK un dépôt équivalent à trois (3) mois de service par appareil inscrit afin de garantir le paiement de toute somme qui pourrait être due en vertu des présentes.
Vous autorisez ODOTRACK à obtenir de l’information concernant votre historique de crédit et vous reconnaissez que ODOTRACK pourra fournir de l’information à d’autres parties concernant votre expérience de crédit auprès de ODOTRACK.